Amendement
Amendement n° 562 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Didier Le Gac sur l’article 20 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et au 2° du II ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000562. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale