Amendement n° 543 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du code pénal et à l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.