Amendement
Amendement n° 513 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
TombéDéposé par Stéphane Delautrette sur l’article 14 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La mise en œuvre de »,
les mots :
« Les recettes et les dépenses correspondant à ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000513. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale