Amendement n° 510 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences de la disposition prévoyant le versement d’une allocation mensuelle aux élus locaux titulaires d’une fonction exécutive, à hauteur de 100 % de l’indemnité brute perçue avant la perte de leur mandat pendant la première année, puis de 80 % pendant la deuxième année. Ce rapport porte notamment sur les effets budgétaires de cette réforme, son impact sur la sécurisation de l’engagement des élus locaux, ainsi que sur l’effectivité de l’information délivrée aux élus concernés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus locaux exerçant une fonction exécutive.

Si nous sommes favorables à une revalorisation du dispositif, nous regrettons toutefois l’abandon de la rédaction initiale de l’article 26, issue des travaux du Sénat, qui prévoyait un versement de l’ADFM pendant deux années : à hauteur de 100 % la première année, puis de 80 % la seconde.

La version actuelle du texte limite la durée de versement de l’ADFM à une seule année, ce qui constitue un net recul par rapport à la rédaction issue du Sénat. Le rapporteur a indiqué que cette réduction de durée serait compensée par un relèvement du taux à 100 % pendant toute la première année, alors que le droit en vigueur prévoit un taux de 80 % pendant les six premiers mois, puis de 40 % au-delà. Si la version proposée représente une amélioration par rapport au droit actuellement en vigueur, elle reste nettement moins protectrice que le dispositif voté par le Sénat, qui prévoyait un versement sur deux ans, avec un taux de 100 % la première année, puis 80 % la seconde.

C’est pourquoi nous demandons, au minimum, qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2026 afin d’évaluer les conséquences réelles de cette réforme : son impact budgétaire, son effet sur les parcours des élus, ainsi que l’effectivité de l’information délivrée aux élus concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.