Amendement n° 496 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 76.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de traitement entre les différents élus.

La suppression en commission de la fixation automatique des indemnités au plafond légal pour l’ensemble des élus a été motivée par les contraintes pratiques qu’aurait engendrées sa mise en œuvre, notamment pour les petites communes aux moyens limités. Cette suppression est le résultat de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités territoriales, conséquence de plusieurs années de politiques d’austérité.

Cependant, cette disposition n’a pas été supprimée pour tout le monde ! Les exécutifs départementaux, régionaux, métropolitains, ceux des EPCI, ainsi que ceux de Paris, Marseille et Lyon, continueraient à bénéficier de l’application automatique du plafond maximal. Ces collectivités, généralement dotées de budgets plus confortables, profiteraient donc de dispositions plus avantageuses, alors même que les plus petites en ont été exclues en commission. Ce traitement différencié, fondé sur les moyens financiers, consacre une logique de deux poids, deux mesures particulièrement injuste.

Il convient par ailleurs de souligner que les indemnités concernées, si elles peuvent paraître relativement modestes à l’échelle régionale (entre 1 555 € et 2 994 €), sont bien plus faibles pour les élus des petites communes : à peine 406 € pour un adjoint dans une commune de moins de 500 habitants. Or, la mesure initiale visait précisément ces élus locaux. Désormais, elle ne bénéficie plus qu’aux exécutifs des collectivités les mieux dotées, ce qui en détourne le sens et l’objectif.

Enfin, cette incohérence est accentuée par le fait que les fonctions de maire de Paris et de président de la délégation spéciale seraient désormais soumises à un plafond automatique fixé à 7 912 €, alors même que la maire de Paris n’était jusqu’alors pas concernée par ce dispositif. Une telle disposition, dans le contexte actuel, apparaît parfaitement incompréhensible et inéquitable : les collectivités les plus riches bénéficient des dispositions les plus favorables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.