Amendement n° 463 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots :

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« qu’ils estiment ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné.

Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.