Amendement n° 460 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’un titre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier de la première partie du CGCT.

Cette disposition est inopérante dès lors que le CGCT ne comporte aucun titre II au livre Ier de la première partie.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.