Amendement n° 445 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement étend les dispositions de l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières, pour les étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.