Amendement n° 422 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles 1er et 2 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment les mécanismes de financement possibles, les critères d’éligibilité des collectivités bénéficiaires et les modalités de calcul et de versement de cette compensation.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de loi.

L'augmentation significative des indemnités maximales des élus locaux prévue aux articles 1er et 2 représente une charge financière supplémentaire importante pour les collectivités territoriales, particulièrement pour les communes de petite taille aux moyens budgétaires contraints.

Sans mécanisme de compensation, cette réforme risque de créer des disparités territoriales importantes : seules les collectivités disposant de marges financières suffisantes pourraient appliquer les nouveaux barèmes, compromettant l'objectif d'amélioration générale de la reconnaissance des élus locaux sur l'ensemble du territoire.

Une étude approfondie permettrait d'évaluer précisément :

– Le coût total de la réforme pour les finances locales

– Les différents mécanismes de financement envisageables (dotation spécifique, majoration de la DGF, etc.)

– Les critères d'attribution de la compensation

– L'impact budgétaire pour l'État

– Les modalités pratiques de mise en œuvre

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.