Amendement

Amendement n° 401 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Violette Spillebout · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Violette Spillebout · EPR

Voir les 7 cosignataires

Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Fait, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Sertin, M. Frébault et M. Marion

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000401. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale