Amendement n° 390 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.