Amendement n° 380 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
RejetéDéposé par Bruno Bilde sur l’article 16 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000380. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale