Amendement n° 333 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, afin d’expliciter explicitement la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote.

Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité.

Or, le congé maternité constitue un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331-3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.

Cette précision législative contribue à garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et électeurs. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation du statut de l’élu local et de lutte contre les freins à la participation des femmes à la vie publique.

Cet amendement s'inspire directement d'une proposition formulée en commission par Blandine BROCARD (MoDem).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.