Amendement n° 289 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le registre peut être consulté par toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que ce registre sera considéré comme un document administratif communicable au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. Tout administré doit pouvoir contribuer à la manifestation de la vérité lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un élu serait en infraction du fait de la perception durant son mandat, de dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.