Amendement

Amendement n° 266 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par François-Xavier Ceccoli · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 1603.

Déposé le
2 juillet 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

François-Xavier Ceccoli · DR

Voir les 8 cosignataires

M. Ceccoli, M. Portier, Mme Petex, M. Di Filippo, M. Berger, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000266. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale