Amendement
Amendement n° 234 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Françoise Buffet sur l’article 16 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 2 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour à »,
les mots :
« à toute ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000234. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale