Amendement n° 149 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Virginie Duby-Muller sur l’article 19 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 2 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leur mandat.
Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à la préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d’abord et avant d’une action médicale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000149. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale