Amendement n° 146 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
TombéDéposé par Danielle Brulebois sur l’article 15 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 2 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou témoin ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement vise à ajouter la mention « ou témoin ». En effet, il apparait opportun de former les élus aux situations dans lesquelles ils sont témoins de violence envers un autre élu. Il est important que élus qui subissent des violences puissent être accompagnés et soutenus par leurs pairs. C’est l’objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000146. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale