Amendement n° 89 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales.

Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.