Amendement n° 20 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa lecture tient lieu de prestation de serment. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement élu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.