Amendement n° 1 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2123‑20 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑18 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑18 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Si la loi du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions parlementaires et exécutives locales, il est aujourd’hui possible d’être à la fois parlementaire et élu local sans fonction exécutive, ou élu à plusieurs échelons des collectivités locales. Or, il est dans ce cas possible de bénéficier, dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, du cumul des indemnités allouées pour ces fonctions. Cet amendement vise à rendre impossible le cumul d’indemnités de fonctions en tant qu’élu, que ce soit en tant que parlementaire également élu local, ou élu à de multiples fonctions dans les collectivités territoriales. Dans ce cas, cet amendement propose que l’indemnité la plus élevée perceptible par l’élu soit le plafond de ses indemnités. Cet écrêtement est une exigence démocratique nécessaire car nos concitoyens s’interrogent parfois sur la justification de ce cumul d’indemnités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.