Sous-amendement n° 1004 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent formuler »

le mot :

« formulent ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les projets des conventions stratégiques pluriannuelles. Le présent amendement, tout comme la PPL, ne le proposent à ce stade que sous forme facultative.

Par conséquent, le sous-amendement rend aussi obligatoire le fait que les commissions parlementaires formulent un avis sur ces projets de conventions.

L’objectif de ce sous-amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupement sous forme de holding privera la représentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifs et de moyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.