Amendement n° 949 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« à l’exception des médias dont les recettes publicitaires annuelles sont inférieures à 500 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Si France Télévisions perçoit chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de recettes publicitaires, la majorité des médias locaux perçoivent beaucoup moins.

En Corse, France 3 Corse ViaStella et Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) ne dépassent qu’exceptionnellement les 200 000 euros de recettes publicitaires annuelles. Bien que ces montants soient près de 2 000 fois inférieurs à ceux des grands médias nationaux, ils représentent des ressources essentielles pour les médias locaux.

Le présent amendement, qui prévoit que les médias dont les recettes publicitaires annuelles sont inférieures à 500 000 euros ne soient pas soumis à l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public, vise ainsi à protéger la pérennité des ressources, et par conséquent à garantir la survie, des médias locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.