Amendement n° 945 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
En traitementDéposé par Frédéric Boccaletti sur l’article 3 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sur la base de ce »
les mots :
« dans un délai de trois mois suivant la remise du rapport et sur la base de ce même ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les orientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendant obligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de trois mois après la remise de leur rapport.
La rédaction actuelle, facultative, affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or, dans un contexte marqué par des dérives en matière de pluralisme, une opacité éditoriale persistante, et des enjeux de souveraineté face aux plateformes étrangères, le Parlement doit exercer pleinement son rôle de contrôle.
Il s’agit d’institutionnaliser un processus transparent et public, indispensable à la légitimité et à l’avenir du service public audiovisuel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000945. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale