Amendement n° 878 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite donner aux personnels de l’audiovisuel au droit d'agrément sur les responsables de rédaction afin de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.