Amendement n° 830 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 6,après le mot :

« date »,

insérer les mots :

« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons assurer une certaine visibilité dans la direction stratégique, pour l'équipe dirigeante comme pour les salariés de France Télévisions, Radio France et l'INA.

En effet, il doit être possible de mettre fin aux mandats des présidents actuels de ces trois structures uniquement si cela fait plus d'un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiqué sur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétés concernées par la holding que: " serait contraire aux règles conventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation de mandat si la réforme entreprise s'assignait en réalité le but de mettre fin au mandat en cause."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.