Amendement n° 824 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 16 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias.
La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention stratégique pluriannuelle de la société est encore en cours d'exécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacité de la société à remplir les objectifs fixés par sa convention stratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date de remise du rapport à 2030 a minima.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000824. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale