Amendement n° 815 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent garantir que les sociétés France Médias Monde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, ne le soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont rattachées.

En effet, il n'y a pas lieu de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles étant donné que ces deux sociétés ne feront pas partie de la holding. Les contrats d'objectifs et de moyens actuels permettent de fixer des objectifs claires aux sociétés sans qu'il soit besoin de revoir leur fonctionnement ni leur format. Remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles courrait le risque de contribuer à une confusion sur le régime juridique applicable à des sociétés non-soumises à la holding France Médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.