Amendement n° 787 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaite dénoncer la mise en place d'un objectif de retour à l'équilibre financier.

Le passage en société anonyme (SA) de l'Institut national de l'audiovisuel, aisni que le statut actuel de France Télévisions, Radio France et celui de la future holding signifie que ces sociétés sont soumises au droit des sociétés privées. Or, si l'équilibre financier est évidemment un objectif des sociétés privées, et la recherche du profit, un droit, elle n'est en aucun cas une obligation légale. Le principe de liberté de gestion et d'entreprise permet aux sociétés privées de connaitre des pertes. Cela fait partie du risque. Si les sociétés de l'audiovisuel public deviennent des sociétés anonymes, elles ne peuvent être astreintes à des exigences plus élevées que les autres sociétés qui évoluent sur le même marché.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.