Amendement n° 772 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« dix-sept ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un député et un sénateur »

les mots :

« quatre députés et quatre sénateurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées, le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, la composition actuelle du CA de l'INA ne lui accorde qu'une portion congrue (2 représentants du Parlement), alors même que d'autres acteurs comme l'Etat sont davantages représentés. Par conséquent, nous proposons de remédier à cette anomalie démocratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.