Amendement n° 750 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :

« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.

La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.

En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.

Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.