Amendement n° 612 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages »

les mots :

« fixe un niveau maximal de recettes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettes publicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias, et non une durée maximale de diffusion des messages, dont la pertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne les publicités sur le numérique.

Cet amendement est à mettre en relation avec les autres amendements déposés visant à exclure France TV et France Médias Monde de l'application ce plafond, afin de garantir le statu quo, à savoir un plafond de recettes publicitaires uniquement pour la société Radio France, à laquelle un plafond de recettes est déjà imposé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.