Amendement n° 593 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et l’Institut national de l’audiovisuel ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de cohérence, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la référence au président de l'INA qui n'existera plus à partir du 1er février 2026, date à laquelle le présent article souhaite mettre fin à ses fonctions.

En effet, l'article 7.II du présent projet de loi prévoit qu'à la date de transformation de l'INA en société anonyme, c'est-à-dire au 1er janvier 2026, le président de l'établissement public en fonction devienne de droit président-directeur général de la société. Or, l'article 8 dispose que soit mis fin aux fonctions des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'INA dès le 1er février 2026. Dans le cas de l'INA, ledit président n'existera plus. Il s'agit donc de supprimer toute référence à l'INA à l'alinéa 6 de l'article 8 afin de le mettre en cohérence avec l'article 7 et éviter tout risque d'insécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.