Amendement n° 511 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Elle est fixée pour l’année et ne peut être en partie conditionnée à des objectifs de performance. »

Pourquoi cet amendement ?

La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance a été une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public.

Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millions d’euros ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dès février 2024, déconnectée de la réalité des objectifs de performance des entreprises de l’audiovisuel public, démontrant bien que le conditionnement de cette enveloppe est un levier de pression sur les dirigeants de l’audiovisuel public, de nature à remettre en cause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.

Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui ne saurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.