Amendement n° 415 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication.

« III. – Les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration pour l’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom.

Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un souci de transparence et de déontologie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.