Amendement n° 391 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires sont immédiatement informées de cette décision et des observations de l’intéressé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à ce que les commissions parlementaires chargées de la culture soient a minima informées en cas de retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde.

En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique en cas de retrait du mandat, en prévoyant une information immédiate des commissions parlementaires en cas de retrait du mandat de PDG, sur la décision de l'Arcom et sur les observations présentées par le PDG concerné.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.