Amendement n° 386 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les commission parlementaires chargées de la culture donne leur avis sur le retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde.

En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique en cas de retrait du mandat, en prévoyant une procédure similaire à celle pour la nomination. La décision de retrait de l'Arcom serait ainsi soumise à l'avis conforme des commissions parlementaires, qui aurait à juger sur la base de ces mêmes éléments.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.