Amendement n° 372 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

L’article 53‑1 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles doivent justifier que le recours à un prestataire extérieur se justifie par l’impossibilité de réaliser une activité de production et de programmation en interne. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à restreindre le recours à la sous traitance des activités de production et de programmation des sociétés de l’audiovisuel public. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics disposent largement des marges de manœuvre nécessaires en interne pour autoproduire l’essentiel de leurs émissions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.