Amendement n° 293 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les directeurs généraux des filiales concernées sont invités à prendre part à la séance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la présence des directeurs généraux des filiales dans le conseil d’administration de la holding dès qu’une question traite de sujets relatifs à la société qu’ils dirigent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.