Amendement n° 180 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'INA sous la forme d'EPIC plutôt que de le transformer en société anonyme.

Le passage de l'INA d'un établissement public industriel et commercial à une société anonyme est le signe d'un glissement plus général de l'action publique vers une marchandisation toujours plus profonde de l'Etat et des grands services publics dont l'audiovisuel fait partie. Nous avons bien entendu les arguments présentés par le gouvernement qui vont précisément dans ce sens. C'est pour mieux vendre : des services, des images, des vidéos que l'INA changerait de statut. Les EPIC disposent pourtant de nombreux outils pour proposer des services à une diversité d'acteurs. A nos yeux, la valorisation du patrimoine audiovisuel de la France n'équivaut pas à sa marchandisation toujours plus profonde. C'est précisément en développant d'autres types d'actions que l'INA a construit sa renommé actuelle. Et son statut ne l'empêche pas de développer une plateforme très attractive comme madelen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.