Amendement n° 153 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent procéder »,

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.

La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination, et plus largement sur la gouvernance de France Médias. La création d'une holding, avec la concentration au sein d'un seul PDG pour l'ensemble de l'audiovisuel public rend le contrôle démocratique, par le biais du contrôle parlementaire, d'autant plus important.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.