Amendement n° 147 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;

« 2° Web TV et web radios ;

« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;

« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.