Amendement n° 56 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Dans le cas de France Médias, la création d’une nouvelle filiale doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées en commun pour cette nouvelle filiale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.

C'est pour cela que toute une série de nos amendements vise à promouvoir une holding non-exécutive où le président de la holding serait un animateur, un médiateur, un facilitateur des projets et des actions communes à mettre en œuvre entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public sans en être l'exécutant unique.

En cohérence avec notre volonté d'avoir seulement un président et non un directeur général de France Médias, ce n'est pas le rôle de ce dernier que de créer unilatéralement des filiales qui peuvent venir grever les budgets des différentes sociétés de l'audiovisuel public. Par ailleurs la définition actuelle des futures conventions stratégiques pluriannuelles, et en particulier celle de France Médias, est inquiétante quant à la liberté laissée aux sociétés historiques de l'audiovisuel public mais nous y reviendrons.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.