Amendement n° 31 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »

les mots :

« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.