Amendement n° 60 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un enseignant ou d’un agent administratif de l’enseignement supérieur ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.