Amendement n° 35 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 36, supprimer le mot :

« exceptionnelles ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse déroger aux peines planchers que lorsque l'accusé présente des "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Ce terme d' "exceptionnelles" n'a pas de sens et il revient au juge de décider de la peine la plus adaptée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme "exceptionnelles". C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.