Amendement n° 25 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 19.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours.

L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.".

Il s'agit de s'en tenir à ce principe qui prend acte du fait que l'emprisonnement produit plus d'effets négatifs que positifs. Il est inefficace pour lutter contre les comportements délictueux et la récidive. La prison est institution profondément désocialisante et criminogène.

De nombreux outils sont à la disposition du juge pour prononcer des sanctions moins susceptibles de mener à la récidive. Ces alternatives à la prison sont notamment le travail d'intérêt général, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique.

En voulant faire de l'emprisonnement le tout de la réponse pénale, l'extrême droite ne vise qu'à instituer une justice vengeresse, mais inefficace. Elle cherche à produire la surpopulation carcérale qui lui permettra ensuite d'alimenter son discours sur "l'insécurité", permettant de justifier toujours plus de mesures liberticides et autoritaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement est toujours une mesure de dernier recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.