Amendement n° 22 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

De plus, le prononcé d'une peine alternative à la prise constitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est une institution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer aux garanties d'insertion ou de réinsertion attachée à l'auteur d'un crime ou d'un délit revient à minorer le rôle de l'institution carcérale de ce point de vue.

En évaluant la personnalité de l'auteur du crime ou du délit, le juge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser, qui est diminuée à mesure que l'emprisonnement s'allonge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la mention des "garanties d'insertion ou de réinsertion" attachées à l'accusé. C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.