Amendement n° 20 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.