Amendement n° 15 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sept ans »

les mots :

« Un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.